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STEDH 30/5/2017: “Trabajo Rueda c. España”

No es un asunto de propiedad intelectual. Pero creo que su alcance va más allá de la concreta problemática del caso.

STEDH 30/5/2017: Caso “Trabajo Rueda c. España”: “Granting police access to computer files containing child pornography material without prior judicial authorisation, in a non-emergency situation, violated the owner’s right to respect for his private life

Os copio una parte por si no tenéis tiempo de ir al texto:

« 42. La Cour rappelle qu’une ingérence est considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre un but légitime si elle répond à un « besoin social impérieux » et, en particulier, si elle est proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». S’il appartient aux autorités nationales de juger les premières si toutes ces conditions se trouvent remplies, c’est à la Cour qu’il revient de trancher en définitive la question de la nécessité de l’ingérence au regard des exigences de la Convention (Coster c. Royaume-Uni [GC], no 24876/94, § 104, 18 janvier 2001, et Bernh Larsen Holding AS et autres, précité, § 158).

  1. Dans l’examen de la nécessité de l’ingérence, la Cour a affirmé, dans son arrêtKlass et autres(précité, § 50), que l’appréciation sur l’existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus dépend de l’ensemble des circonstances de la cause, à savoir, par exemple, la nature, l’étendue et la durée des mesures éventuelles, les raisons requises pour les ordonner, les autorités compétentes pour les permettre, exécuter et contrôler, et le type de recours fourni par le droit interne (ibidem).
  2. Dans la présente affaire, la Cour prend note de la position du requérant, qui remet en question la nécessité de l’ingérence pour la poursuite du délit en cause : selon l’intéressé, une autorisation judiciaire préalable aurait pu été obtenue dans un délai de vingt-quatre heures et son attente n’aurait aucunement entravé l’enquête. La Cour prend également note de la thèse du Gouvernement : s’appuyant sur l’argumentation du Tribunal constitutionnel, celui-ci soutient que, en accédant au contenu de l’ordinateur personnel du requérant, la police s’est limitée à constater la véracité des faits dénoncés, faisant reposer l’urgence de l’intervention policière sur un éventuel risque de disparition « accidentelle » des fichiers ‑ ce que le requérant conteste au motif que l’ordinateur avait été placé au commissariat et déconnecté du réseau Internet.
  3. La Cour observe que, loin de se limiter à vérifier la véracité des faits portés à sa connaissance en accédant au dossier « mes documents », la police a procédé à une inspection de l’intégralité du contenu des archives de l’ordinateur en ouvrant et en examinant également le fichier « Incoming » du programmeeMule(paragraphe 6 ci-dessus), le tout sans avoir recueilli au préalable l’autorisation judiciaire requise – ce qui n’aurait été justifié, le cas échéant, que par une « nécessité urgente ».
  4. Aux yeux de la Cour, il est difficile d’apprécier, en l’espèce, l’urgence qui aurait contraint la police à saisir les archives de l’ordinateur personnel du requérant et à accéder à leur contenu, sans obtenir au préalable l’autorisation judiciaire normalement requise. En effet, il n’existait aucun risque de disparition de fichiers puisqu’il s’agissait d’un ordinateur saisi et retenu par la police et non connecté au réseau Internet. La Cour ne parvient pas à déceler les raisons pour lesquelles l’attente d’une autorisation judiciaire préalable à l’intervention sur l’ordinateur du requérant, qui pouvait être obtenue relativement rapidement, aurait entravé l’enquête menée par la police sur les faits dénoncés.
  5. Dès lors, la Cour estime que la saisie et l’examen des archives de l’ordinateur par la police, tels qu’ils ont été effectués en l’espèce, n’étaient pas proportionnés aux buts légitimes poursuivis et donc « nécessaires dans une société démocratique » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.
  6. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. »